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La fin de l'impression systématique des tickets de caisse reportée au 1er août 2023

La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire prévoyait initialement la fin de l'impression systématique des tickets de caisse au 1er janvier 2023. Toutefois, cette date a été reportée plusieurs fois en raison de la pandémie et de la nécessité de s'adapter aux contraintes des commerçants.

Selon le Service Public, la nouvelle date butoir pour l'obligation de proposer un ticket de caisse électronique est désormais fixée au 1er août 2023. Les commerçants ont donc encore quelques mois pour s'y préparer.


Quels sont les tickets concernés par la suppression de l’impression systématique ?


Sont concernés :


  • Les tickets de caisse émis par les surfaces de vente et les établissements recevant du public ;

  • Les tickets de carte bancaire ;

  • Les tickets produits par des automates ;

  • Les bons d'achat et tickets promotionnels ou de réduction.


Le Service Public cite comment solutions possibles l’envoi des e-tickets à l’acheteur :


  • par SMS ;

  • par e-mail ;

  • par message dans l'application bancaire de l'acheteur (l’utilisation de la carte bancaire envoie le e-ticket automatiquement sur l'application) ;

  • par QR code (permet de récupérer son e-ticket depuis une page web).


Les commerçants doivent mettre en place ou adapter leur système de caisse permettant l'émission de tickets de caisse électroniques, qui doivent être conservés pendant une durée de 3 ans. Les commerçants doivent également s'assurer que les tickets de caisse électroniques proposés sont conformes aux exigences de l'administration fiscale, en termes de contenu et de format. En outre, les commerçants doivent informer leurs clients de l'obligation de proposer un ticket de caisse électronique et leur donner la possibilité de refuser de le recevoir. Cette information doit être clairement affichée dans les magasins et les lieux de vente.

Chez X-GIL, nous comprenons les difficultés que cette mesure peut engendrer pour les commerçants. C'est pourquoi nous proposons des solutions pour la dématérialisation des tickets de caisse et des factures, conformes aux exigences de l'administration fiscale. Nous sommes là pour accompagner les commerçants dans cette transition.


Dans l’attente de la fin de cette histoire, X-GIL est attentif à conseiller et soutenir la transition de nos clients vers les mécanismes qui seront conformes à la loi, une fois qu’elle entrera en vigueur.


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Sources :


Textes de loi et références



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